Notre Cabinet
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LE PERMIS DE LOUER A LUNEL
depuis le 1er janvier 2019
Le permis de louer
Instauré en 2014 par la loi Alur, le permis de louer permet de lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou d'ensembles immobiliers, pour lesquels le bailleur doit réaliser une démarche administrative avant de louer un logement.
De quoi s'agit-il
Cette obligation imposée aux bailleurs, permet de contrôler l'état des logements avant leur mise en location. La mesure a pour but de réduire le nombre de logements indignes proposés aux locataires, le ministère du Logement vise plus de 200.000 habitations sur le territoire. Dans les villes où ce dispositif est mis en place, les services d’hygiène peuvent alors effectuer des vérifications in-situ. Ils s'assurent ainsi que le logement est conforme à la location. S'il ne l'est pas, ils peuvent imposer aux
propriétaires de réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux normes en vigueur (état, surface habitable, éléments de confort, de sécurité...), salubre et sécurisé.
Les logements concernés sont :
- logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location ;
- logements loués « meublés » ou « non meublés », à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an.
Les logements exclus du dispositif sont :
– les reconductions de contrats de location à savoir la reconduction automatique et à l’identique du contrat de location ;
– les renouvellements de contrats de location, qui correspondent à l’extinction du bail initial et à la naissance concomitante du nouvel accord entre les parties qui vont conclure alors un nouveau contrat ;
– les avenants au contrat de location, modifiant une ou plusieurs clauses du contrat de location initial ;
– les locations non soumises à la loi du 6 juillet 1989, notamment les locations touristiques et les baux commerciaux.
Les documents à annexer
Il faudra annexer à la demande d’autorisation, le Dossier de Diagnostics Techniques prévu à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, comprenant comme Diagnostics obligatoires et selon la situation :
- Le diagnostic Amiante (DAPP)
- Le diagnostic Plomb
- Le diagnostic Electricité
- Le diagnostic Gaz
- Le Diagnostic de Performance Energétique ( DPE )
- Un Etat des Risques et Pollution
Le tout est à adresser à la mairie de Lunel, en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique.
Télécharger la brochure de Lunel
Notice d’utilisation de la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement
Lien permis de louer mairie de Lunel
