top of page

Diagnostics à joindre au bail

Diagnostic de Performance Energétique  (DPE)  

Immeubles disposant d'un système de chauffage fixe 

Etat des Risques et Pollutions (E.R.P)

Tout immeuble bâti ou non bâti 

Diagnostic obligatoire

Dossier Technique Amiante (DTA)

Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier.

La fiche récapitulative du " dossier technique amiante ” est communiquée par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.

Bien choisir son cabinet de diagnostiqueur, c'est ainsi sécuriser la location de son bien par le lien conventionnel qui se crée.

bottom of page